Article R971-3 · Code de l'éducation — CodexAI
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R971-3
Article R971-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
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