Article A444-84 · Code de commerce — CodexAI

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Article A444-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 57

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 décembre 2021

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Texte de l'article

Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

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