Article R562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 51

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2013442_20231003

1ère Chambre

DTA_2500168_20260303

4ème Chambre

DTA_2003791_20231221