Article R4122-3 · Code des transports — CodexAI
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R4122-3
Article R4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions d'hypothèques fluviales.
Articles cités dans le texte
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