Article R4124-7 · Code des transports — CodexAI
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R4124-7
Article R4124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.
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