Article R642-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Articles cités dans le texte

Article R521-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R642-14 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

6a0b7a6acdc6046d471ee605

15 mai 2026

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