Article R626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Articles cités dans le texte

Article R521-6

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R626-27 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69a66396cdc6046d4751859a

23 janvier 2025

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5373dcdc6046d47d437fc

21 janvier 2026

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

13 mai 2026

TCOM

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