Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688f8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200225