Article R253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802801

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956620