Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R163-1 — à vérifier avec chaque décision.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007938917

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063311

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205543