Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200073

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

J.E.X

66103f3fc9ea95b316fe087b