Article R532-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 532-18 et R. 532-20 ne sont pas applicables aux utilisations confinées mises en œuvre dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine et d'essais cliniques de médicaments.

Articles cités dans le texte

Article R532-18

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R532-43 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487919.20250207

7 février 2025

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619

19 juin 2023

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460953.20230315

15 mars 2023

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