Article R6331-73 · Code du travail — CodexAI
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R6331-73
Article R6331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution définie à l'article L. 6331-55, dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa du même article, et la reversent à France Compétences.
Articles cités dans le texte
Article L6131-3
Article L6331-55
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