Article R5126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 77

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 janvier 2022

Texte de l'article

Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une durée de sept ans par l'autorité compétente :

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 8 août 2004→ 5 octobre 2007

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MODIFIEDepuis le 24 mai 2019→ 10 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 10 janvier 2022

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

10 avril 2019

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88280

16 mars 2006

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

1 avril 2025

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

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