Article R521-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 72

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1.

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

26 novembre 2020

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

15 octobre 2024

TCOM

Trib. de Commerce

69b05a6fcdc6046d472deb48

29 janvier 2025

TCOM

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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