Article 1649 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894336

18 janvier 2017

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037545322

3 octobre 2018

6079a8039ba5988459c4b9ae

1 octobre 1980

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

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