Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques suivants qui :

Articles cités dans le texte

Article L281-4 Article L283-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R715-2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456845.20221219

19 décembre 2022

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

20 février 2025

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