Article R446-84 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-84
Article R446-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6.
Articles cités dans le texte
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