Article 57-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.

Articles cités dans le texte

Article 2402

Décisions citant cet article

2 445 décisions liées

Décisions mentionnant Article 57-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c8b9ba5988459c45f58

24 novembre 1993

civ1

613721dccd580146773f8369

27 octobre 1993

civ1

60794c6b9ba5988459c45653

11 juin 1991

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