Article R257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Pour les exploitants exerçant leur activité dans les domaines mentionnés aux 3°, 5° et 6° du I de l'article L. 250-1, sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture :

Articles cités dans le texte

Article L250-1

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R257-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613724dbcd58014677418efb

6 février 2007

comm

613724d5cd58014677418bb5

20 février 2007

comm

613724d8cd58014677418d56

20 février 2007

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