Article R255-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1.

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

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Avis

CADA:20164222

17 novembre 2016

Avis

CADA:20164236

17 novembre 2016

Avis

CADA:20164219

17 novembre 2016

Projets de loi liés

725 dossiers

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en_cours31 juillet 1997

Sénat

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