Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par des vétérinaires des armées spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

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En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-129 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

29 avril 2025

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