Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par des vétérinaires des armées spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

Articles cités dans le texte

Article R214-104

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-129 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443191.20221031

31 octobre 2022

4ème Chambre

DTA_2101210_20240130

30 janvier 2024

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404407_20240617

17 juin 2024

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