Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre préliminaire : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxSection 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitairesSous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaireR201-14-2

Article R201-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

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