Article R314-98 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables›Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse›Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité›R314-98

Article R314-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-98 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443842.20211130

30 novembre 2021

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491278.20250326

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600189_20260209

9 février 2026

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