Article R257-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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R257-6
Article R257-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Articles cités dans le texte
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