Article L521-8-5 · Code de la recherche — CodexAI
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L521-8-5
Article L521-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43
Code de la recherche
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.
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