Texte de l'article
Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur . Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement. Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.