Article L3443-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L314-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3443-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

3 avril 2025

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

16 octobre 2025

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