LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94
Décisions mentionnant Article R224-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242349d0
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca19c3ba90f51dc192e
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
JEX
6973347dcdc6046d4765b587
Jex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation