Article R823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il relève. Cette demande est conforme à un modèle type.

Articles cités dans le texte

Article R823-1

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R823-2 — à vérifier avec chaque décision.

URGENCES -JUGE UNIQUE

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