Article R6211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 26

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article R. 6211-4 aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même période :

Articles cités dans le texte

Article R6211-4 Article L6211-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6211-5 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724370

17 juillet 2013

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail