Article D328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

Code de la route

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D328-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134666

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401316_20241104

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2104186_20230803