Article R7343-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

Texte de l'article

I.-Le bureau de vote est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations électorales, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Il s'assure notamment, pour chaque scrutin :

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b7

1 octobre 2024

Rétentions

6789f56bb7cff8efb73576ff

16 janvier 2025

Chambre des étrangers-JLD

653a06f1d0451e8318d0ebed

25 octobre 2023

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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