Article R720 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI
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R720
Article R720
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 81
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2021
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Texte de l'article
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans le territoire ”.
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