Article L111-3

JCP- Juge Ctx Protection

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Vers la reconnaissance d'un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.

A ce jour, on sait, pour sûr, qu’il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme  [ 1 ] . Ce droit est également prévu par notre loi nationale à l’article L111-3 du Code de l’organisation judiciaire  [ 2 ] . En revanche, ce droit n’a jamais été consacré comme ayant une valeur constitutionnelle... ou bien l’a-t-il été ?

Chapitre 3. L’ombre des fidéicommis sur le marché des biens et du crédit

Parmi les critiques adressées aux fidéicommis au XVIIIe siècle figure en bonne place la restriction qu’ils imposent à la circulation de la richesse du fait de l’inaliénabilité des biens. Mécaniquement, le tarissement des biens libres a pour effet d’assécher le marché. L’atonie des transactions immobilières observées dans la Dominante depuis le XVIIe siècle s’explique en grande partie par une immobilisation croissante – mais non quantifiable – des biens qui s’inscrit dans des règles du marché et...

Chapitre 3 : Appropriation des biens et des revenus de waqf par des résidents de Jérusalem (1858-1917)

En examinant les méthodes et moyens utilisés par certains résidents de Jérusalem pour s’approprier les biens et les revenus des waqfs, nous devons envisager l’hypothèse que la transformation du statut de propriété des biens waqfs en faveur de bénéficiaires autres que ceux désignés par le fondateur ait été légitimée à la fois par le droit musulman et par la législation ottomane. Il semble en effet que les différents contrats de location des biens-fonds en waqf aient parfois permis aux locataires...