LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42
Décisions mentionnant Article L111-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Chapitre 6. Réclamer les services internet ?
« Si nous, en tant qu’individus, groupes, voisins, allons être capables de réclamer serveurs, services et données : telle est la question. »Philippe AigrainConférence PARADISO, Bruxelles, 9 septembre 2011Qu’est-ce que dessine une architecture de réseau décentralisée du point de vue de l’articulation des acteurs et des contenus, de la répartition de responsabilités, de l’organisation du marché et de la capacité à exercer du contrôle, des formes d’existence et des rôles d’entités telles que les nœuds...
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne