Article L422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-35 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2304577_20250429

29 avril 2025

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0e

4 février 2008

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548998

5 février 2020

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