Article L423-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48. Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.

Articles cités dans le texte

Article L423-48

Décisions citant cet article

589 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-50 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223

23 février 2024

Chambre 1

DTA_2100184_20221230

30 décembre 2022

6ème Chambre

DTA_2402843_20250924

24 septembre 2025

CAA

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