I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 39, Art. 46
III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
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Décisions mentionnant Article 17 — à vérifier avec chaque décision.