Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.

Articles cités dans le texte

Article L214-1

Décisions citant cet article

886 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165133

12 janvier 2017

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

25 juin 2015

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

17 octobre 2014

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