Article 252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.

7 467 décisions liées

Décisions mentionnant Article 252 — à vérifier avec chaque décision.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004524999