LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Décisions mentionnant Article 434-7-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 2. La nature pénale de l’accommodement
L’accommodement, dans la mesure où il permet de trancher un litige pénal, présente des spécificités qui le distinguent d’une transaction civile. L’étude de la transaction fiscale et douanière à travers ce prisme offre de nouvelles perspectives liées à l’intérêt que porte la monarchie à la répression des comportements délictueux. Selon cette approche, l’accommodement n’est plus uniquement perçu comme un instrument permettant de régler les litiges entre deux parties. La transaction fiscale et douanière...
La référence 7 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
A la suite d’une condamnation à une peine complémentaire affectant le permis de conduire, le conducteur se voit remettre par le bureau d’exécution des peines du tribunal compétent le document « Référence 7 ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
2. Défaut de permis de construire. Pénalement responsable
Roujou de Boubée Gabriel. 2. Défaut de permis de construire. Pénalement responsable . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 239-240.