Article R512-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 08

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 16 décembre 2021

Texte de l'article

Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111