Article R1231-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1231-6
Article R1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 13 décembre 2021
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Texte de l'article
La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.
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