Article R1115-15 · Code des transports — CodexAI
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R1115-15
Article R1115-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 décembre 2021
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Texte de l'article
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 comporte les dispositions nécessaires à la lutte contre la fraude ainsi que, le cas échéant, au contrôle des pièces justificatives.
Articles cités dans le texte
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