Article R1115-12 · Code des transports — CodexAI

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Article R1115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 décembre 2021

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Texte de l'article

Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.

Articles cités dans le texte

Article L1115-11

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