Article D641-17 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE›Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs›Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs›Sous-section 1 : Dispositions générales›D641-17

Article D641-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 91

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

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Texte de l'article

Au sens de la présente section, on entend par :

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article D641-17 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01161

cr

6079a8d49ba5988459c4f105

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100413

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362525

26 avril 2013

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362526

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322690

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