Article L113-1

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Chapitre 1 : Une répartition fonctionnelle des compétences entre les ordres juridictionnels

359. La fonction juridictionnelle, telle qu’elle est entendue par les révolutionnaires au XVIIIe siècle, ne diffère en rien du modèle étudié sous l’Ancien Régime. L’appréhension des Parlements est telle, que les autorités publiques post‑Révolution décident de confier le contentieux administratif à l’administration active. C’est pour assurer le respect de la séparation des pouvoirs, que le système de l’administrateur‑juge va continuer par‑delà 1789. Afin d’éviter tout empiètement judiciaire, le...

Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique

104. A partir de la décennie 1970, le financement public a beaucoup évolué. Dans un premier temps, l’Etat s’est défait de ses moyens de financement dérogatoires en s’interdisant de lever des fonds auprès de la Banque de France ou de conclure des emprunts exorbitants du droit commun. En remplacement, les administrations se sont engagées dans des contrats de dette s’approchant des conventions passées par les personnes privées. Elles ont eu recours à des emprunts bancaires classiques puis, de plus...