Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

2 478 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Chambre 1

69d6b702cdc6046d47906467

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46