Article R264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

Texte de l'article

Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

Articles cités dans le texte

Article R264-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R264-3 — à vérifier avec chaque décision.

613724f7cd58014677419def

4 mai 1987

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518704_20251126

26 novembre 2025

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