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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie législative›Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses›Titre VII : Dispositions diverses›Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole›L271-1

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 14 mai 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

523 décisions liées

Décisions mentionnant Article L271-1 — à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0313

8 juillet 2025
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300466

9 juillet 2020
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

3 avril 2025
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035af0ee06cdb12fd6a3dde

17 mars 2016
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

8 avril 2019
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

26 avril 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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